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ETUDE NAPOLÉON
Notaires sûrement et pour longtemps
Honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ».
En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire ;
- les débours, qui sont versés à des tiers ;
- et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
prix invalide
La rémunération du notaire
Elle est composée :
- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
-
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
Les honoraires de négociation
I - La rémunération de l'office notarial en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :
* Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 19.999,00 euros – application de l’honoraire forfaitaire suivant :
- De 0 à 4.999,99 € : 600 € TTC
- De 5.000,00 à 9.999,99 € : 900,00 € TTC
- De 10.000,00 à 19.999,99 € : 1.200,00 € TTC
* Vente d’immeuble à un prix supérieur ou égal à 20.000,00 euros – application par paliers cumulatifs du barème progressif suivant :
- De 0 à 100.000 € : 6 % TTC
- De 100.000 à 200.000 € : 5 % TTC
- Au-delà de 200.000 € : 4 % TTC
II - La rémunération de l'office notarial en matière de location est déterminée de la façon suivante :
* Etat des lieux :
Dans la limite du plafond des honoraires imputables au locataire pour l’état des lieux d’entrée : 3,03 € TTC / m2 de surface habitable.
* Entremise et négociation :
- Secteur Cherbourg En Cotentin et la Hague : 130 euros TTC à la charge du bailleur.
- Secteur hors Cherbourg En Cotentin et la Hague : 150 euros TTC à la charge du bailleur.
* Honoraires rédaction pour un bail meublé :
- 1/2 loyer HT + 20 % TVA à la charge du locataire.
- 1/2 loyer HT + 20 % TVA à la charge du bailleur.
Dans la limite du plafond des honoraires imputables au locataire pour la constitution de son dossier et la rédaction de bail : 8,07 € TTC/m2 de surface habitable.
* Honoraires rédaction pour un bail commercial :
- 1 loyer HT pour la rédaction à la charge du locataire.
- 1 loyer HT pour la négociation à la charge du locataire.
* Honoraires rédaction pour un renouvellement de bail commercial :
- 1/2 loyer HT pour la rédaction à la charge du locataire.
Les tarifs sont réglementés par l'arrêté publié au Journal Officiel du 26 février 2016.
L'office notarial ne pratique pas les remises d'émoluments.
TARIF RÉGLEMENTÉ
TARIF NON RÉGLEMENTÉ
III- La rémunération de l'office notarial en matière de gérance locative est la suivante :
- 6 % TTC sur les sommes encaissées à la charge du bailleur.
IV- La rémunération de l'office notarial en matière de promesse unilatérale est de :
- 240 euros TTC à la charge de l’acquéreur.