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Honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ».
En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire ;
- les débours, qui sont versés à des tiers ;
- et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
La rémunération du notaire
Elle est composée :
- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
-
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
Les honoraires de négociation
TARIF
TARIF REGLEMENTE :
les tarifs sont réglementés par l'arrêté publié au Journal Officiel du 26 février 2016. L'office notarial ne pratique pas les remises d'émoluments.
TARIF NON REGLEMENTE :
La rémunération de l'office notarial en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :
Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 19.999,00 euros – application de l’honoraire forfaitaire suivant :
De 0 à 4.999,99 euros : 600,00 euros TTC
De 5.000,00 à 9.999,99 euros : 900,00 euros TTC
De 10.000,00 à 19.999,99 euros : 1.200,00 euros TTC
Vente d’immeuble à un prix supérieur ou égal à 20.000,00 euros – application par paliers cumulatifs du barème progressif suivant :
De 0 à 100.000 € : 6 % TTC
De 100.000 à 200.000 € : 5 % TTC
Au-delà de 200.000 € : 4 % TTC
La rémunération de l'office notarial en matière de location est déterminée de la façon suivante :
- Frais de constitution du dossier : 12% TTC du montant du loyer à la charge de chacune des parties (ces frais étant plafonnés à 8 euros par mètre carré conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014)
- Frais de négociation : 12 %TTC du montant du loyer à la charge du bailleur
- Frais d'état des lieux à la charge du bailleur : 3 euros TTC par mètre carré (conformément à la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014)
La rémunération de l'office notarial en matière de gérance locative est de : 6 % TTC des sommes encaissées à la charge du bailleur.
La rémunération de l'office notarial en matière de promesse unilatérale de ente est de : 210,00 euros TTC